Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet et Acceptation des Conditions Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Welink-tech SAS (ci-après "Proxym") et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après "le Client") souscrivant à nos services de proxys mobiles dédiés. La souscription au Service implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à notre Politique d'Utilisation Acceptable (AUP).
2. Nature et Description des Services Proxym met à la disposition exclusive du Client un ou plusieurs ports d'accès proxy mobile 5G/4G, associés individuellement à un routeur cellulaire physique industriel de marque Teltonika et à une carte SIM dédiée avec abonnement télécom actif en France métropolitaine. Le Client dispose d'une adresse IP résidentielle / mobile de type CGNAT (Carrier-Grade NAT) fournie par l'opérateur de téléphonie mobile. Le Client peut commander la rotation physique de son adresse IP via l'API REST de Proxym ou via son espace client, ce qui force une déconnexion et reconnexion du module cellulaire de son routeur dédié pour obtenir une nouvelle IP publique de l'opérateur.
3. Modalités d'Accès et Politique de Fair Use (Usage Raisonnable) Chaque port loué est strictement personnel et dédié à un seul Client. Le Client s'interdit de sous-louer ou de revendre ses accès proxy à des tiers sans accord écrit de Proxym. Afin d'assurer une équité d'accès aux relais cellulaires locaux et d'éviter les surchauffes matérielles ou les limitations imposées par les opérateurs télécoms, chaque port dispose d'une enveloppe de données mensuelle de 200 Go (Fair Use). Au-delà de cette limite par cycle de facturation mensuel, Proxym se réserve le droit de restreindre le débit réseau du port concerné (bridage à 1 Mbps) ou de suspendre le service jusqu'au renouvellement de l'abonnement.
4. Conditions Financières, Facturation et Résiliation Les tarifs sont présentés en Euros Hors Taxes (€ HT) et sont payables d'avance par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle tacitement chaque mois à sa date anniversaire. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement, prorata ou compensation financière n'est accordé pour les périodes non consommées après l'activation des accès.
5. Garanties, Disponibilité (SLA) et Responsabilité Proxym s'engage à maintenir ses infrastructures de routage et ses serveurs de contrôle avec un taux de disponibilité mensuel de 99,8%. Le Client reconnaît expressément que la vitesse de connexion, la latence et la stabilité du signal 5G/4G dépendent directement de la couverture réseau locale de l'opérateur cellulaire tiers, des conditions météo et de la charge de l'antenne relais mobile. Proxym ne peut être tenu responsable des pannes, lenteurs, blocages d'IP ou micro-coupures réseau provoqués par les opérateurs de télécommunications ou par le processus de rotation cellulaire. La responsabilité globale de Proxym est strictement limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant l'incident.